Conditions générales de vente

Article 1. application

1.1 Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes qui nous sont passées, en ce compris pour des prestations de services accessoires. En signant la convention ou le bon de commande, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Ces conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus, même verbalement, dans le cadre de relations d’affaires après une première commande.

1.2 Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l’acheteur que nous n’aurions pas expressément acceptées par écrit.

Article 2 : offre et commande

2.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de un mois.

2.2. Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.

2.3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation écrite de la commande.

2.4. Sauf stipulation contraire écrite de notre part dans l’offre, nous nous réservons le droit de modifier l’offre tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit par le cocontractant, notamment en cas de hausse du prix des matières premières, des transports, des charges sociales, ou/et de la main-d’œuvre durant la période de validité de l’offre ainsi que toute taxation nouvelle suivant la législation en vigueur. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables des modifications qui y seraient apportées.

Article 3 : prix

3.1. Nos prix sont libellés en EUR, TVA non comprise (HTVA). Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.

Les sommes dues par le Client sont conventionnellement portables et non quérables.

3.2. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent pour une livraison dans nos établissements. Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport à l’acheteur.

3.3. Nos prix ne visent que la fourniture de matériaux de construction, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations, et en particulier du placement et du montage. Si ceux-ci sont commandés par l’acheteur, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans nos conditions particulières.

Article 4 : paiement – acompte – intérêts de retard et indemnités

4.1. Nos factures sont payables à notre siège social, au plus tard huit jours après la date de facturation.

Le paiement du prix s’effectue selon les modalités suivantes :

• Un acompte de 30% est exigible au moment de la confirmation de la commande
• Le solde est exigible à la livraison. En cas d’absence de paiement à la livraison, le vendeur se réserve le droit de retenir la marchandise, les frais de transport restant à charge de l’acheteur. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement de l’acheteur et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à l’encontre du vendeur l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans les cas de contrats successifs.

Le paiement devra se faire suivant les données de la facture.

4.2. Toute réclamation relative à une de nos factures devra nous être transmise par écrit 15 jours calendrier au plus tard après sa réception. A défaut, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement de l’acheteur et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à l’encontre du vendeur l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans les cas de contrats successifs.

4.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.se que ce soit, même dans les cas de contrats successifs.

4.4 En cas de retard de paiement, un premier rappel gratuit sera envoyé par RMS8, selon les règles légales en vigueur.

Ce rappel contiendra le montant à payer et les indemnités / frais / intérêts fixés contractuellement en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier (+ 3 jours ouvrables en cas d’envoi par la poste), le nom ou la dénomination et le numéro d'entreprise du créancier ainsi qu'une description des biens ou des services fournis non payés ainsi que la date d’exigibilité de la dette.

Après le premier rappel, les frais de rappel, les intérêts et les indemnités seront à charge de l’acheteur.

En cas de retard de paiement et après le premier rappel gratuit, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire (avec un minimum de 75 €) et irréductible par facture de :

- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

- 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros

- 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Article 5 : modalités de la livraison

5.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos livraisons se font dans nos établissements décrits à l’article 3.2 des présentes conditions générales.

5.2. Les risques sont à charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté nos locaux.

5.3. L’acheteur devra venir prendre livraison, en nos établissements, des matériaux vendus dans les huit jours calendrier au plus tard à compter de l’expédition d’un avis l’informant qu’ils sont à sa disposition. Au cas où la date limite du délai de livraison est prolongée ou ajournée sur demande unilatérale du client pour une durée de plus d’un mois, le vendeur peut exiger un acompte supplémentaire afin de faire face à ses obligations financières.

5.4. Il incombe à l’acheteur de spécifier sur le bon de commande si les matériaux doivent être montés avec élévateur. Les frais d’élévateur sont à charge de l’acheteur.

Article 6 : délais de livraison

Les délais prévus dans le contrat de vente sont mentionnés à titre indicatif et tiennent compte des délais ordinaires de livraison de nos fournisseurs. Ils ne comportent aucun engagement de notre part. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards éventuels de livraison.

Si un délai de livraison est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande.

Article 7 : réserve de propriété

Nous conservons notre droit de propriété sur les matériaux vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte, à peine de se voir poursuivi pour infraction, notamment à l’article 491 du Code Pénal.

Article 8 : agréation

Les matériaux de construction seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

Article 9 : garantie

9.1. Nous garantissons les appareils que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 6 mois à compter de la livraison, aux conditions qui suivent :

9.2. Notre société ne garantit que les vices pouvant résulter de son travail à l’exclusion notamment des défauts ou vices de construction aux matières premières. Cette garantie se limite à la réparation ou au changement gratuit des pièces désignées par nos techniciens. Il ne pourra s’agir, en aucune manière, d’une indemnité, et les frais de démontage, d’emballage, de transport et de remplacement ne sont pas compris dans la garantie et sont à charge de l’acheteur. La garantie n’est pas non plus d’application en cas de dommage occasionné par manipulation, entretien, utilisation impropre ou placement fautif par toutes personnes étrangères à notre société. La garantie prend fin si, après livraison, d’autres pièces ont été ajoutées, supprimées ou modifiées.

9.3. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

Article 10 : limitation des responsabilités

A partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 8 et 9.

En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun dommage et intérêt pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des matériaux, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des matériaux.

Article 11 : résolution de la vente – force majeure

11.1 Résolution de la vente

Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison des matériaux dans le délai qui lui est imparti en vertu de l’article 5.3, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

En dehors d’un cas de force majeure, toute vente annulée par l’acheteur ou devant être résiliée ou résolue de son fait le rendra redevable d’une indemnité égale à 30% du montant de la commande.

11.2. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.

La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois jours suivant la survenance de cet événement.

Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à trois mois, nous ne pourrons honorer la commande et rembourserons le cas échéant à l’acheteur les sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

Article 12 : validité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 : absence de renonciation

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 14 :  interprétation

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des chapitres et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés inexistants.

Si une clause particulière d’un contrat déroge aux présentes conditions générales, la clause particulière du contrat prime sur les conditions générales.

Article 15. protection de la vie privée

Le traitement des données personnelles du Client est réalisé exclusivement dans le cadre de l’exécution du contrat et de la promotion des produits et services proposés par RMS8.

Le Client peut s’opposer à cet usage en le notifiant par écrit.

Le Client dispose du droit d’accès à ses données et peut en demander la rectification.

Article 16 : loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Verviers (Belgique) sont seuls compétents.